Pièces à fournir
Une copie numérique de :
1/ pour le ou les Mandataires sociaux personnes physiques :
- un document d’identité en vigueur
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
2/ pour le ou les Mandataires sociaux personnes morales (société) :
- Les statuts certifiés conformes
- Un document d’identité en vigueur du Représentant légal
3 / pour les associés ou actionnaires, personnes physiques, détenant directement ou indirectement 25% du capital :
- un Document d’identité
4 / pour les associés ou actionnaires personnes morales détenant au moins 25% du capital :
- Les statuts certifiés conformes
- Un document d’identité en vigueur du Mandataire social
5 / pour la société :
- Les Statuts à jour de la société, certifiés conformes, avec en annexe une liste des associés ou actionnaires détenant au moins 25% du capital
- Un Justificatif de la domiciliation du siège social
A noter : pour certaines formes de sociétés, des pièces ou informations complémentaires pourront être requises
Définition des pièces à fournir
Adresse du siège social
Il convient de transmettre une copie numérique.
Les documents permettant de justifier de la domiciliation du siège social acceptés sont :
- Facture ou attestation de contrat d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphonie fixe ou d'internet au nom de la Société ;
- OU un contrat ou attestation d'assurance multi-risques de la Société ;
- OU une Attestation de domiciliation émise par le bailleur ou une entreprise de domiciliation agréée par la préfecture ;
- OU une Attestation de domiciliation au siège social du domicile personnel du Représentant légal.
Justificatif de domicile
Il convient de transmettre une copie numérique.
Le justificatif de domicile désigne tout document de moins de 3 mois permettant d’établir qu’une personne habite bien à l’adresse indiquée.
Il doit donc être à ses prénom et nom et être en lien avec le lieu d’habitation :
- Une facture d’eau, de gaz, d’électricité, d’abonnement à une box ou à un téléphone fixe (par opposition à une facture de téléphone mobile non admise) ;
- OU un avis d’imposition de taxe foncière, de taxe d’habitation ou d’impôts sur le revenu ;
- OU une Attestation de domicile justifiant d'un hébergement. Elle est datée et signée par l’hébergeur accompagnée d’une Copie numérique d’un document d'identité de l'hébergeur et d'une facture à son nom et à cette adresse (eau, gaz, électricité, téléphone fixe, internet) de moins de 3 mois.
Statuts de la société
Société immatriculée : il convient de transmettre une copie numérique de la dernière version à jour des statuts avec la mention Certifiée conforme sur la première page.
Documents d'identité
Il convient de transmettre une copie numérique.
Le document doit être en vigueur :
Pour les citoyens français ou de l’Union Européenne :
- La carte nationale d’identité recto verso ;
- OU le passeport délivré par une autorité officielle du pays d’origine (toutes les pages avec les informations sur l'identité et celles avec le n° du passeport, sa date de délivrance, l'autorité l'ayant délivré et sa date d'expiration) ;
- OU la carte de résident/carte de séjour recto verso.
Pour les citoyens hors de l’Union Européenne :
- Le passeport délivré par une autorité officielle du pays d’origine ;
- ET la carte de séjour temporaire.